Cass. Civ. 3 27.11.1970 n°6911746 (Jurisprudence JL n°J115220)

Audience publique du 27 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-11746

Publié au bulUSV. n PDT M. TRUFFIER CDFF

AV.GEN. M. MESTRE AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COULET Défenseur MARCILHACY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 5 MARS 1958 ENTRE L'ENTREPRENEUR PEDRONI ET OURY NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES, A SAVOIR LA FIXITE DU PRIX, N'EXISTAIT PAS, QUE DESWOR. GEMENTS ETAIENT INTERVENUS QUANT A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET LA QUALITE DES MATERIAUX ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR APPORTE DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DES MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS, IL DENATURE LA CONVENTION, CE QUI REND L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NATURE D'UN MARCHE A FORFAIT N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DE PRIX OU D'UNE CLAUSE PREVOYANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, PEDRONI AVAIT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE C'ETAIT L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ORDONNE LEWOR. GEMENT D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE MARCHE DU 5 MARS 1958, INTITULE PAR LES PARTIES " MARCHE A PRIX GLOBAL ET REVISABLE " PREVOYAIT LA POSSIBILITE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR L'ARCHITECTE ET DETERMINAIT LE MODE DE CALCUL DU PRIX DE CES TRAVAUX; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE LES PARTIES, S'ETANT RESERVEES DANS LEURS CONVENTIONS LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N'ETAIT PAS DETERMINE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR SE PLACER, A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CONSTATANT QUE C'ETAIT A LA SEULE INITIATIVE DE PEDRONI QUE LES PLANS AVAIENT ETE MODIFIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS