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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "27 septembre 2006" "27/09/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2006

, 297652, Inédit au recueil Lebon

[...] l'exposant, qui a la nationalité française, a reconnu les trois enfants mineurs de l'exposante, de nationalité camerounaise, à savoir Arielle Sophie, Michel D...et A...nés respectivement les 23 juin 1988, 3 [...]

[...] 17 août 2006 ; que les demandes de passeport formulées pour Michel et A...par courrier du 19 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 ont fait l'objet d'un refus verbal ; qu'elles ont été réitérées par lettre du 3 [...]

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