Cass. Civ. 3 27.05.1987 n°8611115 (Jurisprudence JL n°J152024)

Audience publique du 27 mai 1987 Rejet

N° de pourvoi : 86-11115

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les époux Levasseur locataires d'un local à usage commercial appartenant à Mme Lherm, ont le 26 juin 1979, donné leur fonds de commerce en gérance libre aux époux Commelin ;

que, le 12 mars 1980, Mme Lherm a fait délivrer aux époux Levasseur sommation d'avoir sous peine de la résiliation de plein droit du bail, à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser des infiltrations d'eau ;

que les époux Levasseur ont fait désigner un expert par ordonnance de référé du 27 mars 1980 en vue de déterminer si les travaux relevaient de leur obligation d'entretien et ont, le 17 septembre 1980, cédé leur fonds de commerce aux époux Commelin en stipulant "qu'aucune sommation d'exécuter l'une des clauses et conditions du bail n'avait été délivrée par le bailleur avec lequel il n'existe aucun différend de caractère locatif" ;

que, les époux Commelin intervenant dans le litige introduit après expertise par Mme Lherm contre les époux Levasseur, ont demandé des dommages-intérêts à ces derniers pour avoir été trompés par l'insertion d'une clause inexacte dans l'acte de cession du fonds de commerce ;

Attendu que les époux Commelin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui ne constate pas que les époux Commelin connaissaient la fausseté des énonciations de l'acte au moment de la conclusion du contrat de cession n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et suivants du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que les époux Commelin avaient été assignés par les époux Levasseur devant le juge des référés qui a statué le 27 mars 1980 sur les suites du commandement délivré le 12 mars 1980 par Mme Lherm, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi