Cass. Civ. 3 27.05.1971 n°6913795 (Jurisprudence JL n°J60444)

Audience publique du 27 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-13795

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR M. FRANK AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. RICHE Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ZACCHAROPOULOS LE DROIT D'INVOQUER, POUR ETABLIR LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE, UN ACTE DU 14 DECEMBRE 1962 DANS LEQUEL L'AUTEUR DE GOLIKOFF, PROPRIETAIRE DU FONDS PRETENDUMENT SERVANT, AURAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE, AUX MOTIFS QUE NI ZACCHAROPOULOS, NI SES AUTEURS N'AVAIENT ETE PARTIE A CET ACTE, QUI NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE POUR EUX UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN UNE TELLE MATIERE, L'ACTE RECOGNITIF N'A PAS NECESSAIREMENT A SE PRESENTER COMME UN ACTE AUQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A ETE PARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL IMPORTE PEU, POUR LA VALIDITE DE L'ACTE PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU SES AUTEURS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'Y AIT PAS ETE PARTIE, L'ERREUR DE DROIT, SUR CE POINT, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE ;

QU'EN EFFET, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ANALYSE TOUS LES ACTES INVOQUES PAR LES PARTIES, Y COMPRIS L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1962, RELEVENT QUE "DE TOUTE FACON ZACCHAROPOULOS N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI FAISAIT AUTREFOIS PARTIE DE LA PARCELLE 944 ET NE JUSTIFIE DONC PAS D'UN DROIT D'ACCES A LA RUE GAMBETTA PAR CETTE PARTIE DE PARCELLE ;

QUE LA SEULE SERVITUDE ETABLIE PAR LUI EST DONC CELLE SUR LA PARCELLE 647, SOIT POUR ARROSER, SOIT POUR ALLER ET VENIR, CETTE SERVITUDE ETANT LIMITEE A LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI ETAIT AUTREFOIS CADASTREE SOUS LE N° 946" ;

QU'AINSI, LA DENATURATION DE CES ACTES N'ETANT PAS INVOQUEE, L'ERREUR DE DROIT, JUSTEMENT RELEVEE PAR LE MOYEN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.