Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Amiens 27.02.2003 n°0200142, JL n°J299190Que la production ultérieure du grand-livre des comptes ainsi que de la balance des comptes ne saurait satisfaire à l'obligation en cause dont le respect impose l'enregistrement des mouvements affichant l'entreprise au moment même où ceux-ci interviennent...
- Cass. Soc. 05.10.1983 n°8211832, JL n°J119074Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'un texte reglementaire est subordonnee a la constatation de l'existence des conditions qu'il fixe, et que la prime de demenagement ne peut etre accordee, en cas de passage par une residence provisoire, si le...
- CAA Nantes 27.09.2004 n°03NT00391, JL n°J234402Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société paricomi la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans l...
- CE 04.04.1997 n°183798, JL n°J158404Qu'ainsi, l'arrêté du 21 octobre 1996 a été entièrement exécuté ;...
- CAA Paris 04.07.2001 n°99PA02225, JL n°J207252Article 2 : la demande présentée par mme OOR.devant le tribunal administratif de paris est rejetée....
- Cass. Civ. 3 13.12.2005 n°0419450, JL n°J131475Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux y... à payer aux époux x... la somme de 2 000 euros ;...
- CA Rennes 17.09.2003 n°0203440, JL n°J236698Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire du contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 1994 que la cour d'appel a estimé que le détachement en vertu de la "lettre d'affectation" pour une durée de quatre ans n'instituait pas une...
- Cass. Civ. 1 09.07.1962 n°348, JL n°J84981Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir ainsi statue sans repondre aux conclusions des appelants qui soutenaient, qu'a raison de leur ambiguite, les clauses du bail devaient recevoir une interpretation restrictive, que les preneurs n'eta...
- CE Ord. 14.11.1997 n°185517, JL n°J2544182°) il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la...
- Cass. 14.12.1999, JL n°J363401Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour y… ;...
- CE 7/8 SSR 07.02.1973 n°79314, JL n°J473700Requete de la societe x… tendant a l'annulation du jugement du 11 juillet 1969 , par lequel le tribunal administratif de… a rejete ses demandes tendant a la restitution de la cotisation acquittee par elle le 31 mars 1962, au titre de l'annee 1959, en mati...
- CAA Nancy 27.01.2000 n°96NC02421, JL n°J99959Que, par suite, m. thibaut est fondé à exciper de l'illégalité dudit article 4 sur le fondement duquel la décision de refus d'admission à concourir lui a été opposée et à demander l'annulation de cette décision ;...
- Cass. Crim. 29.10.2003 n°0381988, JL n°J226729"aux motifs que le quantum des peines en cause, exécutées cumulativement n'excède pas le maximum légal le plus élevé encouru ;...
- CAA Nantes 26.03.2002 n°98NT02762, JL n°J221366Qu'aux termes de l'article l. 421-3 du même code : a () pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article l. 111- 7 du cod...
- Cass. Civ. 2 10.11.2005 n°0406033, JL n°J188559Que, le 28 octobre 2002, son mari, m. x..., et leurs deux filles majeures, dominique et nathalie x..., (les consorts x...), ont demandé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) l'indemnisation de leurs préjudices personnels et de ceux...
- Cass. 14.03.2000, JL n°J320804D'où il suit qu'en aucune de ses trois critiques, le moyen ne peut être accueilli ;...
- CAA Bordeaux 21.11.1996 n°94BX01554, JL n°J144323Qu'en effet, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs plus sérieusement contesté par m. azzouzi, qu'il a effectivement perçu les sommes mentionnées dans la facture ;...
- Cass. 13.03.1991, JL n°J38735865°) mme annick yy…, épouse f…, demeurant … (finistère),...
- CE 8/9 SSR 20.03.1996 n°150822, JL n°J438987Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sans avoir sollicité l'autorisation exigée par le texte précité, bien que m. x… exerçât les fonctions de conseiller prud'homme, la societe de travaux et d'entreprises lui a notifié son licenciement, pou...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 02.06.2008 n°07BX01958, JL n°J470344Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme x a épousé en février 2002, en côte d'ivoire, m. y, de nationalité ivoirienne, qui est titulaire d'une carte de résident de dix ans, avant d'entrer en france en août 2002 ;...
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