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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "27 mars 2002" "27/03/2002".

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 12 janvier 2006

[...] Il est sous contrôle judiciaire depuis le 27 mars 2002. [...]

[...] F... étant née le 9 juillet 1984, faits prévus et punis par les articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code Pénal. 3 - à NICE, Alpes Maritimes, sur le territoire national [...]

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