Cass. Civ. 3 27.03.1969 n°6613 (Jurisprudence JL n°J153362)

Audience publique du 27 mars 1969 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE MOCQUOT, ACQUEREUR D'UNE VILLA CONSTRUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE G.E.S.I., SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE ET GEIN, CE DERNIER PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE COGERANT DE LA SOCIETE G.E.S.I., AINSI QUE L'ENTREPRENEUR GASTALDI, AUX FINS DE REPARATION DES DEGATS ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE, PAR LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SOCIETE VENDERESSE, DE GENIN, DE GASTALDI ET DE BASTIANI, APPELE EN GARANTIE EN SA QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 15.791 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CONTESTANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE LA SOCIETE, DONT L'OBJET ETAIT LIMITE A UNE OPERATION UNIQUE DE CONSTRUCTION ET QUI AVAIT CHARGE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR DE LA SURVEILLANCE ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'ETANT PAS UN PROFESSIONNEL DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, SON GERANT NE POUVAIT ETRE CONDAMNE NI A CE TITRE, NI EN SON NOM PERSONNEL, PUISQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, QUE SI LA SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE, LE GERANT EGALEMENT ASSOCIE NE DEVAIT REPONDRE QUE POUR PARTIE DE LA DETTE SOCIALE ET QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE GERANT N'ETAIT PAS LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES GENIN AVAIT RECONNU AVOIR PARTICIPE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE LITIGIEUSE, A UNE AUTRE OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE ISOLE NE POUVANT CONFERER A SON AUTEUR LA QUALITE DE PROFESSIONNEL ET LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS CONSTATE QUE LEDIT GENIN CONSACRAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, NE POUVAIENT LE CONSIDERER COMME UN PROMOTEUR ;

MAIS ATTENDU, QUE SI, AU TERME DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE, QUE LE VENDEUR QUI CONNAISSAIT CES VICES ET AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI, PAR PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, EN DEPIT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE, A TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE GESI NE COMPRENAIT QUE DEUX MEMBRES, QUE GENIN EN ETAIT LE GERANT ET QU'IL NE DESIRAIT PAS AVOIR FAIT CONSTRUIRE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE LITIGIEUSE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QU'IL "SE COMPORTAIT HABITUELLEMENT COMME UN PROMOTEUR, EN FAISANT SA PROFESSION" ;

ET QU'EN CETTE QUALITE IL NE POUVAIT IGNORER LES VICES AFFECTANT L'IMMEUBLE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES EN RETENANT IMPLICITEMENT QUE GENIN, GERANT DE LA SOCIETE GESI, AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, EN AGISSANT SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MEME SI L'OBJET SOCIAL S'EST TROUVE LIMITE A LA CONSTRUCTION DE DEUX VILLAS, DONT LA VILLA LITIGIEUSE ;

QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA CONTRIBUTION AUX DETTES SOCIALES DE GENIN, QUI, OUTRE SES FONCTIONS DE GERANT, AVAIT AUSSI LA QUALITE D'ASSOCIE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.380. SCI "GESI" C/ MOCQUOT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE - AVOCAT : M. CHOUCROY DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 52, P. 39 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 167 (2°), P. 148 ET L'ARRET CITE.