Cass. Civ. 3 27.02.2007 n°9970224 (Jurisprudence JL n°J200795)

Audience publique du 27 février 2007 Rejet

N° de pourvoi : 99-70224

Inédit Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense :

Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;

Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable :

Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.