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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "27 février 2007" "27/02/2007".
10-12.861, Inédit
[...] la demande de Sabine Y... : * concernant l'enlèvement du camion, de la ferraille et des tuiles : 50 x 56 semaines = 2.800 , * concernant la réinstallation de la porte d'entrée : 10 x 395 jours = 3.950 [...]
[...] . « 3 Concernant la période postérieure au 1/07/2009 « Il y a lieu de fixer de nouvelles astreintes, au même taux, pour une durée de trois mois courant à compter de la signification du présent arrêt [...]
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