|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 20.01.2006 n°274259, JL n°J128041Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme carine a et au garde des sceaux, ministre de la justice....
- Cass. Crim. 14.06.2000 n°9986406, JL n°J37162Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du code civil et du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ;...
- Cass. Crim. 08.06.1998 n°9686500, JL n°J146218Que, dès lors, le pourvoi, formé en l'espèce par lettre transcrite sur les registres du greffe du tribunal de police, n'est pas recevable ;...
- CAA Douai 28.02.2006 n°04DA00549, JL n°J218325Qu'aucun contrat ne lie le siaar et les propriétaires ;...
- Cass. Civ. 3 30.11.1983 n°8213670, JL n°J148330Mais attendu, d'une part, qu'il resulte de l'arret que mme lucienne beauniere, usufruitiere, etait lors de la delivrance du conge l'unique bailleresse des biens donnes en location par l'acte du 11 octobre 1966 ;...
- CAA Douai 03.04.2003 n°00DA00873, JL n°J196273Considérant qu'aux termes de l'article r 361-15 du code des communes dans sa rédaction applicable en l'espèce : toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. celle-ci justifie de son état-civil, de son domicile et...
- CA Rennes 20.02.2008 n°0604614, JL n°J291658à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ;...
- Cass. 18.09.2002, JL n°J310012Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la clause litigieuse constituait, en raison de la spécificité de l'activité professionnelle de m. x…, une entrave à sa liberté de travailler, a pu décider qu'il y avait lieu d'en réduire le champ d'applicati...
- Cass. Crim. 24.02.1986 n°8493267, JL n°J82575Attendu que sur appels, tant du ministère public que de la partie civile, l'arrêt attaqué, pour infirmer la décision du 4 novembre 1983, énonce que si les ordonnances du président du tribunal de grande instance chargeant un juge d'instruction d'informer n...
- Cass. Soc. 03.07.1975 n°7411450, JL n°J35153M. vellieux m. orvain demandeur m. desaché défenseur m.VZT. ...
- Cass. 26.02.1997, JL n°J385614Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 9/SS 15.07.2004 n°254683, JL n°J519372Qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient d...
- Cass. Civ. 2 02.03.2001 n°0160191, JL n°J232167Sur le rapport de m. trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CE 4/SS 01.10.1993 n°130495, JL n°J477187Mme x… demande au conseil d'etat de condamner l'etat à une astreinte de 300 f par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de paris a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale en date...
- Cass. Soc. 08.12.1960 n°1149, JL n°J156836Attendu qu'ainsi les juges du fond ont pu retenir les responsabilites du docteur sabre et du docteur taphanel, tant en raison du defaut des examens necessaires que de leur adhesion donnee a l'emploi nocif ;...
- Cass. 05.01.1995, JL n°J484879Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CAA Paris 05.11.1998 n°97PA00327, JL n°J122098Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 12.03.2003, JL n°J339111Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque...
- Cass. Civ. 2 23.03.1962 n°6110928, JL n°J149036Mais attendu que l'arret enonce que, si dame mommers avait accorde a son mari un pardon sincere et reel, mommers n'avait jamais accepte le pardon qui lui etait offert et avait constamment mene une existence exclusive de toute intention de reprendre la vie...
- CE 18.02.2004 n°255069, JL n°J201236Le syndicat national des ingenieurs et des cadres de l'aviation civile demande au conseil d'etat :...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225