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Cour de Cassation 3ème chambre civile 27 janvier 1982, Jus Luminum n°J114687
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J114687 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A LA DATE DE REFERENCE, LA PARCELLE EXPROPRIEE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PARCELLE HORS EMPRISE AUTRE QUE LE DELAISSE SUD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 21.02.2005 n°05DA00038, JL n°J4737810 heures et a été levée à 10h15 mme marie-christine dutat pour m. donat et m. a (dircofi-nord) pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- CE 3/SS 12.02.1997 n°153556, JL n°J251419Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 03.12.2007 n°07NT00281, JL n°J293177Considérant que ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. x une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Soc. 01.02.1979 n°7740861, JL n°J115360Rpr m. oneto av.gén. m. rivière av. demandeur : m. ryziger av. défendeur : m. de ségogne...
- CE 25.05.2005 n°275864, JL n°J180415Considérant qu'aux termes de l'article l. 821-2 du code de justice administrative, le conseil d'etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une...
- Cass. 19.10.1970 n°6911957, JL n°J140665Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 14 janvier 1969 par la cour d'appel de bastia ;...
- CE 4/SS 02.11.1992 n°129068, JL n°J309319Le ministre d'etat, ministre de l'education nationale demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d' eure-et-loir r...
- Cass. 20.05.1998, JL n°J306444Que, dès lors, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes les différends qui peuvent s'élever entre lui et cet organisme à l'occasion de leur relation de travail ;...
- Cass. Civ. 3 14.03.1972 n°7014092, JL n°J37521Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims....
- CAA Marseille 2ème ch. 23.10.2007 n°06MA02874, JL n°J350902M. x demande à la cour d'annuler le jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté ses conclusions tendant : - à titre principal : 1) à l'annulation de la décision de la commune d'alès refusant la poursuite de son co...
- CE 28.03.1997 n°170856et170857, JL n°J376768Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme bechtel, conseiller d'etat, - les observations de la scp richard, mandelkern, avocat de l'association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres et de me parmentier, avocat d...
- Cass. Com. 19.05.1969 n°6714, JL n°J54378Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 juin 1967 par la cour d'appel d'aix. n° 67-14.047. astier c/ tiran et autres. president : m. guillot. - rapporteur : m. colomies. - avocat general : m. gegout. - avocats : mm. talamon, r...
- Cass. 09.07.1997, JL n°J482335Sur le rapport de mme masson- daum, conseiller référendaire, les observations de la scp coutard et mayer, avocat de m. x…, de me choucroy, avocat du syndicat des copropriétaire du …, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré...
- CA Versailles 10.11.2000 n°19991413, JL n°J275364Faits et procedure, par acte en date du 16 avril 1997 , monsieur x… a établi une reconnaissance de dette au profit de mademoiselle y… a ce, pour un montant de 25.000 francs qu'il s'engageait à payer avant le 16 juin 1997. par acte d'huissier en date du 12 juin 1998, mademoiselle y… a fait citer monsieur x… devant le tribunal d'instance de poissy, afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : * 25.000 francs au titre de la reconnaissance de dette précitée, * 4.000 francs à titre de dommages et intérêts, * 4.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. monsieur x… a conclu au rejet des demandes formulées contre lui en soutenant qu'il incombait à la demanderesse de justifier de la remise des fonds pour démontrer l'existence et la licéité de la cause. reconventionnellement, il a sollicité la condamnation de mademoiselle y… au paiement de la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 5.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 27 octobre 1998, le tribunal d'instance de poissy a condamné monsieur x… à payer à mademoiselle y… la somme de 25.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 1998, autorisé l'exécution provisoire de la décision et condamné monsieur x… à payer à mademoiselle y… la somme de 2.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. par déclaration en date du 22 janvier 1999, monsieur x… a relevé appel de cette décision. il soutient que la dette préexistante qui doit constituer la cause de l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent, nécessaire pour la validité de l'acte par application des dispositions de l'article 1131 du code civil, n'existe pas ;...
- CE Ord. 10.08.2001 n°237008, JL n°J289903Abstrats : 26-03-05 droits civils et individuels - libertes publiques - liberte d'aller et venir - arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - notion....
- CE 0/7 SSR 10.12.1997 n°172624, JL n°J293584Considérant que la réalisation d'un nouvel accès au parc municipal constituait une opération d'intérêt général, justifiant le classement en emplacement réservé de la parcelle d. 502, alors même que certaines des parcelles, antérieurement acquises par la c...
- Cass. Soc. 08.12.2004 n°0242385, JL n°J178938Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, notamment ses articles 6 et 64 ;...
- CA Lyon 02.02.2006, JL n°J189346Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation r.g : 04/07493 décision du tribunal de grande instance de villefranche sur saone au fond du 22 octobre 2004 rg no2003/593 x... c/ y... cour d'appel de lyon premiere chambre civile...
- Cass. Crim. 31.01.2007 n°0681273, JL n°J184726Que lorsque fernando y... est venu occuper ce logement en octobre 1989, aucune délibération contraire du conseil municipal n'est venue autoriser l'installation à titre gratuit de fernando y... et de sa famille dans ledit logement communal ;...
- Cass. 02.02.1999, JL n°J413276Casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence était opposable à m. x… et qu'il a condamné ce dernier à verser à la société sofeb la somme de 50 736 francs pour violation de ladite clause de non-concurrence, l'a...
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