Cass. Civ. 3 27.01.1976 n°7412530 (Jurisprudence JL n°J53105)

Audience publique du 27 janvier 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-12530

Publié au bulletin M. Costa

M. Mestre M. Laguerre Demandeur M. Consolo Défenseur M. Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BAUDOIN A PAYER A LA SOCIETE FROID ET CONFORT, QUI AVAIT EXECUTE POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX RELATIFS AU CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME DE 27 255 FRANCS POUR SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI DANS SA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, NI DANS SON RAPPORT D'EXPERTISE DU 24 JANVIER 1973, L'EXPERT PILON N'AVAIT INVOQUE UN ACCORD INTERVENU ENTRE LUI-MEME ET LE TECHNICIEN PIROLET LORS DE LA REUNION COMMUNE DU 27 OCTOBRE 1972 ;

QUE CE DERNIER, DANS UNE LETTRE ECRITE EGALEMENT LE 30 OCTOBRE 1972 AU CONSEIL DE BAUDOIN, AVAIT AU CONTRAIRE ESTIME QUE LA REDUCTION DE LA DETTE DE CE DERNIER DE 28 184,22 FRANCS A 27 255 FRANCS ETAIT " DERISOIRE " EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE SON RAPPORT DU 23 AOUT 1972 ;

QUE LA COUR A DENATURE LA LETTRE DE L'EXPERT PILON ET SON RAPPORT D'EXPERTISE, ET QUE CETTE DENATURATION L'A DETOURNEE DE L'EXAMEN DU RAPPORT SUSVISE DU TECHNICIEN PIROLET DU 23 08 1972 ZET DU CONSTAT D'HUISSIER DE 19 07 1971 RELATIFS AUX NOMBREUSES MALFACONS DE L'INSTALLATION TANT SANITAIRE QUE DU CHAUFFAGE CENTRAL, EXAMEN QUI AURAIT PU MODIFIER L'OPINION DES JUGES DU FOND SUR LA DETTE DE BAUDOIN ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DROIT, LE SILENCE DE CELUI QU'ON PRETEND OBLIGE NE PEUT FAIRE PREUVE CONTRE LUI DE L'OBLIGATION ALLEGUEE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN ESTIMANT QUE LE SILENCE DE BAUDOIN PENDANT PRES D'UN AN APRES LA RECEPTION DE LA COPIE DE LA LETTRE PILON DU 30 OCTOBRE 1972, CONSTITUAIT UNE " PRESOMPTION SUFFISANTE QU'IL A ACCEPTE CE COMPTE " (ARRETANT SA DETTE A 27 255 FRANCS ), QUE DU RESTE L'OPINION DES JUGES DU FOND SUR CETTE PRETENDUE PRESOMPTION SUFFISANTE D'ACCEPTATION A ETE FAUSSEE PAR LEUR DENATURATION DE LADITE LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972 QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ONT DECLARE,NE MENTIONNAIT AUCUN ACCORD DU TECHNICIEN PIROLET (CONSEILLER DE BAUDOIN) SUR LADITE SOMME DE 27 255 FRANCS ;

QU'ENFIN,LES AUTRES CRITIQUES FORMULEES PAR BAUDOIN CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET REJETEES PAR LA COUR NE CONCERNAIENT PAS LES MALFACONS ET QUE LES JUGES N'ONT STATUE SUR CES DERNIERES QUE PAR LES DEUX PREMIERS MOTIFS AYANT FAIT L'OBJET DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;

QUE PAR AILLEURS, MEME SI L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS CHARGE DE S'OCCUPER DE LA CUVE A FUEL ET DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, IL ETAIT TENU DE LIVRER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UN TRAVAIL PARFAITEMENT CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DONC SUSCEPTIBLE DE FONCTIONNER CONFORMEMENT AUX NORMES DE SECURITE, CE QUI L'OBLIGEAIT A PROPOSER AU MOINS DE MODIFIERUZR.S ELEMENTS NON CONFORMES DES LORS QUE CES ELEMENTS (CUVE A FUEL ET INSTALLATION ELECTRIQUE) ETAIENT A LA BASE DU CHAUFFAGE QU'IL ETAIT CHARGE D'INSTALLER DANS L'ANNEXE DE L'HOTEL, ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT LEORW.GEMENT DE LA CHAUDIERE ET LA POSE DE NOMBREUX RADIATEURS, CE QUE LA COUR A APPELE " REMPLACEMENT ET MODERNISATION DE QUELQUES ELEMENTS " ;

QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT AINSI RESPONSABLE, AU MOINS EN PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR BAUDOIN DU FAIT DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE FONCTIONNER LE NOUVEAU CHAUFFAGE DANS UN HOTEL OUVERT TOUTE L'ANNEE ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BAUDOIN A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE ABUSIVE ", ALORS QUE, D'UNE PART, LE SILENCE MEME PROLONGE DE BAUDOIN, AVANT DE PROTESTER CONTRE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 27 255 FRANCS, NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE DE L'ACCEPTATION DE LA SOMME RECLAMEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A MEME PAS CONSTATE QUE LES MOYENS DE RESISTANCE DE CELUI-CI ETAIENT SI DENUES DE FONDEMENT QU'ILS PUSSENT CONSTITUER DES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CONDITIONS NECESSAIRES DE L'ABUS DE DROIT D'AGIR OU DE DEFENDRE EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE NI LE RAPPORT DE L'EXPERT PILON, NI SA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, DES LORS QUE CES DEUX DOCUMENTS FAISAIENT ALLUSION A L'ETUDE DU DOSSIER A LAQUELLE L'EXPERT AVAIT PROCEDE AVEC PIROLET EN VUE D'APURER LES COMPTES, N'A RETENU LE SILENCE PROLONGE DE BAUDOIN APRES RECEPTION DE LA PROPOSITION DE TRANSACTION FAITE PAR L'EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE PRESOMPTION ET NON COMME CONSTITUANT A LUI SEUL LA PREUVE DE L'OBLIGATION ALLEGUEE ;

ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE INCRIMINEE PREEXISTAIT LORS DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FROID ET CONFORT, QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE CHARGEE QUE DU REMPLACEMENT OU DE LA MODERNISATION DE QUELQUES ELEMENTS ;

QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE OPERATION SUR LA CUVE A FUEL ET SUR L'INSTALLATION ELECTRIQUE, ET, ENFIN, QUE LA DETERIORATION DE LA SOUPAPE DE SECURITE FOURNIE PAR ELLE AVAIT ETE IMPUTEE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE L'OUVRAGE, SANS QUE CE DERNIER AIT SOULEVE LA MOINDRE PROTESTATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR LE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUX NORMES DE SECURITE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LES MOYEN INVOQUES PAR BAUDOIN POUR CONTESTER LE COMPTE SONT DEPOURVUS DE TOUT FONDEMENT SERIEUX ET QU'IL ETAIT CONSCIENT DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA MAUVAISE FOI DE BAUDOIN ET AINSI CARACTERISE LA FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS DE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.