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3 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "26 novembre 2003" "26/11/2003".
Résultats 1 à 3.
06/01771
[...] Elle sollicite 3 000 pour frais irrépétibles et la distraction des dépens au profit de la SCP Cantaloube Ferrieu Cerri. M. [...]
[...] La SELARL Christophe Y... demande à la société BNP Paribas 3 000 pour frais irrépétibles et la distraction des dépens au profit de la SCP Dessart Sorel Dessart. [...]
[...] C... a en cons quence cass et annul cette d cision mais seulement dans sa disposition d clarant, au vu de l'arr t du 05 d cembre 1997, irrecevable la demande en nullit de la vente notari e intervenue le [...]
[...] C... oppose un second moyen d'irrecevabilit tenant Ë la saisine limit e de la cour de renvoi en expliquant que n'a pas t cass le chef du dispositif de la cour d'appel de Paris qui a d clar irrecevable [...]
[...] C... a en cons quence cass et annul cette d cision mais seulement dans sa disposition d clarant, au vu de l'arr t du 05 d cembre 1997, irrecevable la demande en nullit de la vente notari e intervenue le [...]
[...] C... oppose un second moyen d'irrecevabilit tenant Ë la saisine limit e de la cour de renvoi en expliquant que n'a pas t cass le chef du dispositif de la cour d'appel de Paris qui a d clar irrecevable [...]
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