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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "26 octobre 2005" "26/10/2005".
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[...] Préambule ; Vu la loi n°73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n°74-360 du 3 [...]
[...] , elle n'a pas apporté de preuves suffisamment circonstanciées au soutien de ses dires ; que, dans ces conditions, les moyens tirés par elle de la violation des stipulations, d'une part, de l'article 3 [...]
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