Cass. Civ. 3 26.10.1982 (Jurisprudence JL n°J85769)

Audience publique du 26 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME FERNANDEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UNE MAISON QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX CANONNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, LA VENDERESSE SOUTENAIT QUE, DANS LE CAS OU LA VENTE SERAIT DECLAREE VALABLE, ELLE SERAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPXTT. CONTRACTUS ;

QU'EN EFFET, JAMAIS LES ACQUEREURS N'ONT VERSE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QUE LE COMPROMIS METTAIT A LEUR CHARGE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LA VENDERESSE A REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE SANS SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION AINSI SOULEVEE, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, SIGNIFIEES LE 11 DECEMBRE 1980, MME FERNANDEZ DECLARAIT QUE S'IL AVAIT ETE INDIQUEE PAR ERREUR DANS LES CONCLUSIONS DU 27 NOVEMBRE 1980 QUE MME FERNANDEZ N'AVAIT JAMAIS PERCU LA SOMME DE 5000 FRANCS STIPULEE AU COMPROMIS, C'EST PARCE QUE MME FERNANDEZ AVAIT NEGLIGE D'EN AVERTIR SES CONSEILS ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR UN MOYEN QUI CONTREDIT SES ECRITURES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;