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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "26 septembre 2006" "26/09/2006".
19-22.849, Inédit
[...] B... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]
[...] L'employeur produit en pièce n° 55, 3 états de frais présentés par M. S... [...]
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