Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "26 avril 2006" "26/04/2006".
11-11.344, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2010), que M. [...]
[...] du risque ou l'opinion qu'en avait l'assureur lors de la signature de l'avenant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-8 et L 121-11 du Code des assurances. 3. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.