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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "26 janvier 2000" "26/01/2000".
[...] L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans qui a été saisie par la Société SPAPA par déclaration du 3 juin 1998. [...]
[...] DAULTIER Alban CHAIX 0 Arrêt 1998-4224 1 26 janvier 2000 2 CA Versailles 3 Chambres civiles réunies Présidence : M. A.CHAIX, Conseillers : M.D.Pical, Mme Y..., Mme M-C. Le Boursicot, Mme N. [...]
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