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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "25 novembre 2003" "25/11/2003".
10-24.607, Inédit
[...] °/ ALORS QUE les quittances font preuve du paiement qui y est constaté ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient produit les quittances de loyers des deuxième et troisième trimestres 2003 (pièces 2 et 3) [...]
[...] quittances, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QU' en affirmant que n'était pas démontré le fait que la bailleresse ait poursuivi l'expulsion après le jugement du juge de l'exécution du 3 [...]
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