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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "25 novembre 1997" "25/11/1997".
08-13.551, Inédit
[...] établi qu'au jour des paiements litigieux, elle connaissait déjà l'état de cessation des paiements ; que ces moyens seront donc rejetés » (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 9 à 12, et p. 12, alinéas 1 à 3) [...]
[...] commerce entre les mains de la société LP IMMOBILIER qui en était séquestre, la Cour d'appel a violé l'ancien article L 621-108° du Code de commerce, ensemble l'article L 141-14 du Code de commerce. 3. [...]
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