Cass. Civ. 3 25.10.1976 n°7511610 (Jurisprudence JL n°J116862)

Audience publique du 25 octobre 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-11610

Publié au bulWUU. n PDT M. Costa

RPR M. Charliac AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Fortunet Défenseur AV. M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DOL, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN METAYAGE A BARALE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, BARALE AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT CERTAINE, EN L'IMPUTANT AU BAILLEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER LA CAUSE DE LA MESENTENTE, SANS POUVOIR DENIER CELLE-CI, ET QU'EN OUTRE, DOL INVOQUAIT COMME MOTIF DE RESILIATION LES VIOLENCES REITEREES DONT IL AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DU PRENEUR, MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AU CAS OU LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT RELEVE CONTRE LE MEUUW. AUCUNE NEGLIGENCE OU INCAPACITE DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION ;

QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOL A PROCEDER SOUS ASTREINTE A LA REPLANTATION DE SA PROPRIETE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE ET DE TOUTE CONVENTION, DONT L'EXISTENCE EVENTUELLE DEVAIT ETRE PRECISEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A DES REPLANTATIONS SOUS ASTREINTES COMMINATOIRES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS ;

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 859 DU CODE RURAL, LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DETERMINE L'ETENDUE ET LES MODALITES DE CETTE OBLIGATION ;

QUE, DES LORS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 26 MAI 1972, DOL AVAIT ETE D'ACCORD POUR DEMANDER A L'EXPERT DE PROPOSER UN PLAN DE REPLANTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ORDONNER SOUS ASTREINTE LA REPLANTATION D'UNESUPERFICIE DE 2 HA 99 SUIVANT LE PLAN PROPOSE PAR L'EXPERT, LES FRAIS ET TRAVAUX DE REPLANTATION ETANT PARTAGES DANS LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.