Cass. Civ. 3 25.10.1968 n°6711 (Jurisprudence JL n°J57309)

Audience publique du 25 octobre 1968 REJET

Publié au bulOUX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHAIGNEAU A FAIT L'ACQUISITION EN 1942 DU DOMAINE DIT DU CHATEAU DE BRION-SUR-OURCE A L'EXCEPTION D'UN ANCIEN MOULIN VENDU A TRONCHON EN 1962 ;

QUE CE DERNIER PRETENDANT PASSER SUR LE FRANC-BORD D'UN BIEF, DONT IL REVENDIQUE LA PROPRIETE POUR ACCEDER A UN VANNAGE ETABLI EN AMONT DANS LE DOMAINE DE CHAIGNEAU, A ASSIGNE CELUI-CI POUR VOIR SUPPRIMER UNE CLOTURE ETABLIE POUR INTERDIRE LE PASSAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE MOULIN N'ETANT PLUS EN ACTIVITE DEPUIS UN TEMPS TRES RECULE, L'ACTUEL PROPRIETAIRE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DU BIEF D'AMENEE D'EAU ET DE SES FRANCS-BORDS DONT AVAIENT PROFITE CEUX DE SES AUTEURS QUI AVAIENT EXPLOITE LE MOULIN, QUE L'EXPERT N'AVAIT PU DIRE SI LE BIEF AVAIT ETE CREUSE PAR LA MAIN DE L'HOMME ET QU'IL FALLAIT S'EN TENIR AUX TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES QUI NE CONFERAIENT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR CE BIEF NI AUCUN DROIT DE PASSAGE ET DE MANOEUVRE DU VANNAGE DONT L'ENTRETIEN ETAIT PASSE SOUS SILENCE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LE DROIT DE PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE, QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT RELEVE QUE LES VANNES LITIGIEUSES SERVAIENT A L'EXPLOITATION DE LA FORCE MOTRICE DU MOULIN ET A LA REGULARISATION DU COURS D'EAU DANS LA TRAVERSEE DE LA LOCALITE ;

QUE LES TITRES ETABLIRAIENT QUE LES PARTIES AVAIENT UN AUTEUR COMMUN ET QUE CONSTITUERAIENT DES DEPENDANCES NECESSAIRES D'UN ANCIEN MOULIN, LE FRANC-BORD DU BIEF AMENAGE EN PASSAGE DONNANT ACCES AUX VANNES ET QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE TENDAIT A TOUT LE MOINS AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE REVELEE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, PAR L'EXISTENCE DES VANNES ;

QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES MOTIFS PRECITES SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE TRONCHON A ACQUIS, AUX TERMES DE SON CONTRAT UNE PROPRIETE A USAGE ANCIENNEMENT DE MOULIN A EAU, AUJOURD'HUI AMENAGEE A L'HABITATION, COMPRENANT EN OUTRE, GARAGE, CAVE, BUCHER, REMISE, TERRAIN, COURS D'EAU ;

QU'ILS RELEVENT QUE, SELON L'EXPERT QUI A EXAMINE LES TITRES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS, AUCUN DROIT DE PASSAGE, NI DE MANOEUVRE DE VANNAGE N'ETAIT PREVU AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'ANCIEN MOULIN, QU'ILS OBSERVENT QUE TRONCHON AVAIT ACQUIS UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET NON UN MOULIN EN EXPLOITATION, QUE LE MOULIN EN CAUSE ETAIT DESAFFECTE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ET QUE TRONCHON NE POUVAIT REVENDIQUER LA PROPRIETE DU BIEF A TITRE D'ACCESSOIRE NECESSAIRE, D'AUTANT MOINS QUE LA MENTION COURS D'EAU, PRECISEE DANS L'ACTE, SE REFERAIT DE TOUTE EVIDENCE A CELUI QUI BORDE D'AUTRES PARCELLES DE SA PROPRIETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE RELEVEE EN L'ESPECE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TRONCHON QUI INVOQUAIT A SON PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE AU MOYEN DE LAQUELLE SES AUTEURS AURAIENT ACQUIS A PLUSIEURS REPRISES LA PROPRIETE DU BIEF D'AMENEE D'EAU DE SON MOULIN ET DE SES FRANCS-BORDS EN REJETANT LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR TRONCHON AVAIENT ETE EXAMINES PAR L'EXPERT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT LA MISSION ESSENTIELLE DE RECHERCHER SI LE BIEF POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCESSOIRE DU MOULIN ET QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT RECU CELLE DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DESDITS DOCUMENTS AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE ET QU'IL NE POUVAIT D'AILLEURS RECEVOIR UNE TELLE MISSION DE LA PART DES JUGES, LESQUELS NE POUVAIENT CONSENTIR A UNE DELEGATION DE LEURS POURVOIRS ET QU'AINSI LA DEMANDE ETAIT RESTEE SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA PRESCRIPTION INVOQUEE, ENONCENT QUE TRONCHON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE PROPRIETE QUELCONQUE DE SES AUTEURS SUR LE BIEF LITIGIEUX ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR REJETER LA DEMANDE DE TRONCHON, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES AUTEURS AVAIENT POSSEDE LE BIEF LITIGIEUX A TITRE DE PROPRIETAIRES ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIES ;

QU'AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11 399. TRONCHON C/ CHAIGNEAU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GARAUD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 314, P 262.