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, 308954, Inédit au recueil Lebon

[...] en vue d'études ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 [...]

[...] , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]

14-29.359, Inédit

[...] n'avait plus été en mesure sur le plan financier de s'en acquitter, le tribunal correctionnel de Senlis, pour le déclarer coupable d'abandon de famille, ayant d'ailleurs considéré dans son jugement du 3 [...]

[...] X... de sa demande de répétition de l'indu, en se fondant sur un jugement du 3 décembre 2010 rendu par le tribunal correctionnel de Senlis, aux termes duquel, le fait qu'il ait cessé de verser de pension [...]