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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "25 avril 2007" "25/04/2007".
11-13.395 11-14.974, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-13.395, formé par la société Distrib et n° D 11-14.974, formé par la société Tôlerie du Sud-Ouest, qui attaquent [...]
[...] de se conformer à ses obligations, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces trois documents et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1139 du même Code ; 3. [...]
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