Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "25 avril 2006" "25/04/2006".
14-23.210, Publié au bulletin
[...] ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme globale de 3 [...]
[...] partant d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre, soit 95.964,69 euros ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « lors de la signature de l'offre de prêt avec la BPLC, soit le 3 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.