Cass. Civ. 3 25.04.1972 n°7110251 (Jurisprudence JL n°J53504)

Audience publique du 25 avril 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-10251

Publié au bulXYU.n PDT M. DE MONTERA

RPR M. MESTRE AV. GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur LE BRET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DESXYP.GEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEL VOR A PAYER A L'ENTREPRISE JUDIC LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL MARCHE, QUI ENVISAGE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DEXYP.GEMENTS EN PLUS OU EN MOINS, EN PREVOYANT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT, EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE A FORFAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTIES, APRES AVOIR, DANS LEURS CONVENTIONS, AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, SPECIFIE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET, QU'A DEFAUT, ILS SERAIENT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL, ET AINSI MANIFESTE, SANS EQUIVOQUE, LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.