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07/00542

[...] en conséquence le fait qu'elle ne dispose pas d'un « complément poste » d'un montant rigoureusement égal à celui d'un fonctionnaire ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement, 3) [...]

[...] , selon les mêmes modalités et les mêmes montants, La condamner ainsi au paiement du complément bi annuel correspondant à la somme de 3.885,92 euros à titre de solde de « complément poste » dû sur [...]

07/00540

[...] en conséquence le fait qu'elle ne dispose pas d'un « complément poste » d'un montant rigoureusement égal à celui d'un fonctionnaire ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement, 3) [...]

[...] droit privé dans le cadre du « complément poste » pris dans sa totalité (étant rappelé que ce versement bi annuel qui figure sur les feuilles de paie des fonctionnaires ne figure pas sur les leurs), 3) [...]

07/00536

[...] et en conséquence le fait qu'il ne dispose pas d'un « complément poste » d'un montant rigoureusement égal à celui d'un fonctionnaire ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement, 3) [...]

[...] droit privé dans le cadre du « complément poste » pris dans sa totalité (étant rappelé que ce versement bi annuel qui figure sur les feuilles de paie des fonctionnaires ne figure pas sur les leurs), 3) [...]