Cass. Civ. 3 25.01.1969 n°6711 (Jurisprudence JL n°J22603)

Audience publique du 25 janvier 1969 REJET

Publié au bulQSO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1964 DAME VEUVE FOUCAULT A FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, DAME BARBET, DE LUI PAYER LA SOMME DE 3. 451, 47 FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS AU 1ER TRIMESTRE 1964, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, LAQUELLE COMPORTAIT ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES : QUE DAME BARBET NE S'ETANT PAS ACQUITTEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ;

QUE SON ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 ;

QUE LE 10 MAI 1966 DAME BARBET A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 31 MARS 1964 EN FAISANT VALOIR QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUI INTERDISAIT DE LA REMETTRE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE POSSEDENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR CONSTATER L'ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA BAILLERESSE, DU FAIT "QU'ELLE CONSACRE UN ETAT DE DROIT DERIVANT DE LA SEULE INEXECUTION PAR LE PRENEUR DU PACTE COMMISSOIRE" , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.128. DAME BARBET C/ DAME FOUCAULT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET HENRY. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 413, P. 298 ;

2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 869, P. 740.