Cass. Civ. 3 24.10.1990 n°8912420 (Jurisprudence JL n°J102262)

Audience publique du 24 octobre 1990 Rejet

N° de pourvoi : 89-12420

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Dietrich, demeurant ... Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Serge Kochmann, demeurant ...UUW.ne d'Arc, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, TV., Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Dietrich, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Kochmann, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Dietrich ayant seulement demandé dans ses conclusions d'appel le remboursement d'une somme indûment perçue du 1er octobre 1983 au 1er juillet 1985, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Dietrich à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de sept mille francs, envers M. Kochmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.