Cass. Civ. 3 24.10.1969 n°6810 (Jurisprudence JL n°J72959)

Audience publique du 24 octobre 1969 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, S'INSCRIT OBLIGATOIREMENT DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX HEUZE EXPLOITENT, A SAINT-CYR EN BAILLEUL, LA FERME DITE "DU BAS BOULAY", DONT UNE PARTIE LEUR APPARTIENT ET DONT L'AUTRE PARTIE LEUR A ETE DONNEE EN LOCATION PAR LES EPOUX ROUELLE ;

ATTENDU QUE POUR CLASSER LES TERRES LOUEES AUX EPOUX HEUZE DANS LA PREMIERE CATEGORIE, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE CE CLASSEMENT AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES "N'ETAIENT DOTE NI D'UNE PLATE-FORME A FUMIER NI D'UNE FOSSE A PURIN ET QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS MUNIS D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET SANITAIRES PERMETTANT UNE EXPLOITATION RATIONNELLE, CONDITION EXIGEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LE CLASSEMENT DES TERRES DANS LADITE CATEGORIE", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES TERRES, OBJET DU BAIL, NE FORMENT "EN REALITE QUE L'ACCESSOIRE D'UNE AUTRE EXPLOITATION, PROPRIETE DU PRENEUR, AVEC LAQUELLE ELLES CONSTITUENT UN ENSEMBLE, A LAQUELLE ELLES ETAIENT NAGUERE REUNIES, ET QUI, SANS NUL DOUTE, EST POURVUE ELLE-MEME DE TOUTES LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, HYDRAULIQUES ET SANITAIRES PERMETTANT UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DE L'ENSEMBLE" ET QUE "LA SIMPLE SEPARATION, PAR L'EFFET D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, D'UNE PORTION D'UN ENSEMBLE NE SAURAIT SUFFIRE A EN MODIFIER, LA VALEUR LOCATIVE INITIALE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ELLE NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT DONT LE LOCATAIRE ETAIT PROPRIETAIRE NI SUR L'APPARTENANCE ANTERIEURE DE LA PROPRIETE LOUEE, A UN ENSEMBLE PLUS VASTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-10.895. HEUZE C/ EPOUX ROUELLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LE PRADO.