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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "24 janvier 2006" "24/01/2006".
12-22.203, Inédit
[...] issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, ensemble l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]
[...] X... et le condamne à payer à la société Kettal la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en [...]
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