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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "24 janvier 1996" "24/01/1996".
14-16.091, Publié au bulletin
[...] , ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon l'article L. 136-2 , I, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que la contribution sur les revenus d'activité [...]
[...] publiée ; que selon la circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (bulletin officiel des services du premier ministre n° 3) [...]
[...] Selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution [...]
[...] III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ; articles L. 136-5 et L. 243-7 du [...]
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