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[...] Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Claude GOFARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par sa Collaboratrice Me BILLOT DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION INTIMÉE 12 OCTOBRE 2006 No / 3 [...]

[...] Vu la déclaration de renvoi de cassation en date du 23 novembre 2005 formée par M. et Mme X... et la S.A. INVESTYLE. [...]

10-19.407, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque [...]

[...] sur lesquelles il se fondait pour condamner Monsieur X... à payer une certaine somme à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes Lyon, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 3) [...]

14-26.017, Publié au bulletin

[...] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 [...]

[...] Au surplus, la lettre d'observations du 23 novembre 2005 contient seulement, dans la liste des documents consultés : 'bulletins de paie (non exhaustif). [...]

[...] s'analyse en un accord tacite, à rapprocher : 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.038, Bull. 2009 [...]