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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "23 octobre 2002" "23/10/2002".
Résultats 1 à 2.
06/02960
[...] Entre le 17 janvier 2002 et le 23 octobre 2002, six chèques ont été tirés sur le compte de chacune de ces deux sociétés pour des montants s'élevant à 553.712,16 pour la société ENROBES DE LA DROME PROVENCALE [...]
[...] en 2001 208.954 en 2002 mais qu'il est par ailleurs fait état de "reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges" au titre des produits d'exploitation pour : 2.667.722 en 2000 3.159.051 [...]
[...] d'octobre suivant ; qu'il est incontestable que cette fusion absorption a eu pour conséquence une réduction du nombre total des points de vente ; que cependant en ce qui concerne les Par jugement en date du 3 [...]
[...] AUTO FRANCE savait, ou aurait dû savoir, que la société AUBE AUTOMOBILES se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise lorsqu'elle l'a soutenue ; Considérant que par jugement en date du 3 [...]
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