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Cour de Cassation 3ème chambre civile 23 octobre 1973 n°7213761, Jus Luminum n°J37699
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 3ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7213761 |
| Numéro Jus Luminum | J37699 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.01.2007 |
Audience publique du 23 octobre 1973 Cassation
N° de pourvoi : 72-13761
Publié au bulPXV. n PDT M. COSTA
RPR M. CHARLIAC AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GARAUD Défenseur TETREAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A BARTOLI, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX MARINI, PROPRIETAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES EPOUX MARINI ONT " ALLOUE " A BARTOLI LES HERBAGES DE LEUR PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1954 ET LE 1ER OCTOBRE 1957, PUIS POUR L'ANNEE 1958-1959, ET A DECLARER " QU'IL APPARAIT, DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES EPOUX MARINI ET BARTOLI, QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI BARTOLI ETAIT TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR EN PARTICULIER DE LA CULTURE OU DE L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 13.10.1994 n°9141118, JL n°J118640Attendu que mme pochet et les époux rabeyrin font grief à l'arrêt attaqué (lyon, 14 janvier 1991) d'avoir jugé que les contrats de travail les liant à la caisse de mutualité sociale agricole de l'ain avaient pris fin, le 6 février 1986, lors de leur prise...
- Cass. Civ. 2 29.03.1966 n°6413, JL n°J153876Sur le premier moyen : vu l'article 232 du code civil; attendu que, selon ce texte, les juges ne peuvent prononcer le divorce que pour exces, sevices ou injures de l'un des epoux envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouve...
- CA Lyon 16.01.2002 n°200101000, JL n°J51555Par ailleurs, il réplique que la déclaration de créance est parfaitement régulière....
- CE 24.03.1993 n°126810, JL n°J67735Que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de paris de la demande de mme guitart, la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exer...
- CE 03.11.2003 n°244045, JL n°J20135En ce qui concerne les conclusions relatives au décret du 7 octobre 1994 :...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J484124Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de toulon, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;...
- Cass. 10.01.1996 n°9582283, JL n°J292833En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Civ. 1 16.12.2003 n°0102422, JL n°J201156La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 24.01.1995 n°9485197, JL n°J55641Que, dès lors, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 26.04.2007 n°06NT01532, JL n°J333921Considérant que s'agissant plus particulièrement des conducteurs du ministère de l'intérieur, cette appréciation doit être portée, en application des dispositions combinées des articles 120-2 et 123-15 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, en vertu des...
- TC 05.07.1951 n°01187, JL n°J106161Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la mayenne, ensemble l'arrêté du préfet de la mayenne en date du 8 octobre 1946, approuvant et publiant ledit contrat ;...
- CE 1/SS 16.10.1995 n°120224, JL n°J269500Vu 2°), sous le n° 120259, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 3 octobre 1990, présentée pour m. louis x…, demeurant … ;...
- CA Caen 29.04.2008, JL n°J506105Que la seule limite à cette déclaration concerne les créances qui auraient disparu avant le jugement d'ouverture, soit par extinction pour cause de paiement, soit par annulation du contrat, support de la créance ;...
- Cass. 19.06.1989, JL n°J492088- privé sa décision de base légale au regard des articles 406 et 408 du code pénal,...
- Cass. Civ. 3 18.12.2002 n°0014176, JL n°J229035Que cette prescription se rapporte à des obligations pouvant être mises à la charge du lotisseur, conformément aux dispositions de l'article l. 332-15, alinéa 2, du code de l'urbanisme prévoyant, notamment, le branchement des équipements propres à l'opéra...
- Cass. Crim. 27.02.1989 n°8881136, JL n°J40733Que ces prévenus avaient été interpellés dans des localités se trouvant dans le ressort du tribunal de grande instance de grasse ;...
- Cass. 15.06.1994, JL n°J436432Alors que, d'autre part, en toutes hypothèses, le tribunal, qui s'est borné à relever que la société csi n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, mais qui n'a relevé aucune faute à l'encontre de mme x…, ne pouvait non plus condamner celle-ci à...
- CE 23.02.2001 n°205216, JL n°J218087Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de m. bugarin, sur la situation personnelle de ce dernie...
- Cass. Soc. 28.06.2006 n°0447988, JL n°J210207Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six....
- CE 1/0 SSR 13.12.2002 n°220998, JL n°J286500Que la caisse regionale de credit agricole mutuel pyrenees-gascogne a fondé sa prétention à bénéficier des intérêts moratoires prévus à l'article l. 208 du livre des procédures fiscales sur ce que la restitution de la somme de 20 504 047 f, qui lui a été...
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