Cass. Civ. 3 23.06.2004 n°0312706 (Jurisprudence JL n°J213306)

Audience publique du 23 juin 2004 Cassation

N° de pourvoi : 03-12706

Inédit Président : M. VILLIEN conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1984 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3 , 30 janvier 2001, n° 148 D) que suivant acte du 24 octobre 1992, reçu par M. X..., notaire, les époux Louis Y... et Mme Z... ont vendu à M. A..., les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ;

que M. A... a assigné les consorts Y... et M. X... pour faire juger que la décision à intervenir vaudrait vente notamment des parcelles cadastrées 406, 408 et 457 ;

Attendu que pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que si les vendeurs n'avaient pas la faculté de s'opposer au transfert des quotas laitiers attachés aux parcelles vendues, il n'en demeure par moins que leur volonté clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier en place, du bénéfice des quotas laitiers se rattachant à ces terres et que M. A... ne peut prétendre, en l'absence de rencontre des volontés sur la chose vendue, être devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles, y compris les parcelles 406, 408 et 457 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'était pas devenue parfaite à raison de l'existence et de la nature du mandat donné par les consorts Y... à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.