Cass. Civ. 3 23.06.1976 n°7520012 (Jurisprudence JL n°J66430)

Audience publique du 23 juin 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-20012

Publié au bulQXQ. n M. Costa

M. Feffer M. Tunc Demandeur M. Lesourd Défenseur M. Ledieu

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DE CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE ARDOUREL A DONNE A BAIL AUX EPOUX ORRILLO, LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ;

QUE, COMPTE TENU DE LA LOCATION ANNEXE D'UN REFRIGERATEUR NEUF, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL FIXER A 97,92 FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER GLOBAL MENSUEL ETAIT PORTE A LA SOMME DE 150 FRANCS, ETANT STIPULE QUE CE LOYER GLOBAL SUBIRAIT LES MAJORATIONS DU TARIF DE LA VALEUR LOCATIVE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PROMULGATION ;

QUE LES EPOUX ORRILLO ONT FAIT ASSIGNER DAME ARDOUREL EN REDUCTION, AU TAUX LEGAL, DU LOYER DU LOGEMENT, EN REPETITION DES SOMMES PERDUES EN TROP SUR LE LOYER ET EN VALIDATION DE LEUR OFFRE DE REDUIRE A LA SOMME DE 10 FRANCS PAR MOIS LE PRIX DE LA LOCATION DU REFRIGERATEUR ;

QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE LES EPOUX ORRILLO FORCLOS EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU LOYER DU LOGEMENT MAIS, AVANT DIRE DROIT POUR LE SURPLUS, A COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE DETERMINER LE PRIX DE LOCATION DE L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE ENTRE LE 1ER AVRIL 1969 ET LE 1ER AVRIL 1972, EN VUE DE LA REVISION DE CE PRIX, LE CAS ECHEANT ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ET LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BAIL REMONTAIT AU 1ER AOUT 1967, QU'UN ELEMENT D'EQUIPEMENT TEL QU'UN REFRIGERATEUR EST SOUMIS A UNE DETERIORATION RAPIDE EN RAISON DE L'USURE NORMALE ET DES PROGRES DE LA TECHNIQUE ET QUE, DES LORS, LE PRIX DE SA LOCATION DOIT POUVOIR ETRE REVISE PAR LE JUGE, FAUTE DE QUOI CET APPAREIL POURRAIT PERDRE UNE PARTIE CONSIDERABLE DE SA VALEUR, DE SORTE QUE LE MAINTIEN DE SON LOYER AU TAUX INITIALEMENT ET LIBREMENT FIXE POURRAIT, AVEC LE TEMPS, CONSTITUER UN MOYEN DE FAIRE BRECHE A LA TAXATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ET EN S'ATTRIBUANT LE POUVOIR DE REVISER LE MONTANT DU LOYER LIBREMENT CONVENU PAR LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.