Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 4ème ch. 14.12.1999 n°99PA02947, JL n°J256133M. x… demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de melun a rejeté sa demande qui tendait à la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 25 mai...
- Cass. Civ. 2 03.11.1960 n°631, JL n°J52963No 58-10.800. decourt c/ you et autre. president : m. brouchot. - rapporteur : m. seyer. - avocat general : m. amor. - avocats : mm. fortunet et defrenois. a rapprocher : sur le no 1 : 13 novembre 1959, bull. 1959, iv, no 1132 (1o), p. 901. 3 mai 1960, bu...
- Cass. Civ. 3 21.07.1998 n°9620599, JL n°J167611Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux laporte à payer à m. baumgartner, ès qualités, la somme de 9 000 francs ;...
- Cass. 27.03.2001, JL n°J335922Qu'en refusant à joseph x… - qui n'avait été entendu qu'une seule fois et fort tardivement, au cours de l'instruction - de prendre la parole à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le débat au fond sans l'inv...
- CAA Marseille 03.05.2007 n°03MA00344, JL n°J180607Considérant, d'une part, que la délibération litigieuse fixe le montant de base de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en créant huit catégories ;...
- Cass. Civ. 1 05.05.1999 n°9720219, JL n°J119995Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 28.05.1998 n°9784429, JL n°J171024Statuant sur le pourvoi formé par : - croisy xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de versailles, 8ème chambre, du 1er juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti...
- Cass. Crim. 06.10.2004 n°0387852, JL n°J226324Qu'à défaut de telles mentions, aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ;...
- CAA Marseille 7ème ch. 08.01.2008 n°05MA02598, JL n°J247077Considérant que la société gilles, qui exploitait un atelier de teinture et d'impression de matière textiles à aubagne a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 5 juin 2000 ;...
- Cass. 09.05.2001, JL n°J3291275 / de mme sylvie x…, demeurant ... hilaire curtil, la valentine, 13001 marseille, prise en sa qualité d'héritière de pierre y…,...
- Cass. Soc. 26.05.1976 n°7510015, JL n°J97744Attendu que selon le premier de ces textes, les salaires afferents aux periodes validees en application de la loi du 26 decembre 1964 sont, dans l'ordre de priorite ci-apres, ceux resultant des documents fournis par les caisses du regime general algerien,...
- CAA Marseille 2ème ch. 12.10.1999 n°98MA00628, JL n°J294868Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 07.07.1998 n°95BX00424, JL n°J53012Qu'ainsi, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que cette société soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ;...
- CE 04.02.2000 n°198113, JL n°J312543Qu'une telle lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief au requérant ;...
- Cass. Soc. 26.09.1990 n°8844586, JL n°J96989Sur le rapport de mme beraudo, conseiller référendaire, les observations de me ricard, avocat de la société skm, les conclusions de m. gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 15.03.1989 n°95667, JL n°J104684Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. m'fadde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du m...
- Cass. Civ. 2 26.06.2003 n°0120890, JL n°J31410Attendu que pour rejeter le contredit formé par m. x..., la cour d'appel retient que la crepa invoque à bon droit l'article 10 de ses statuts qui attribue compétence, pour tous les litiges résultant de leur application, aux tribunaux de paris ;...
- CA Bastia 14.05.2008, JL n°J451835Anne marie x… c / sas u corsu-décision déférée à la cour du : 20 septembre 2007 conseil de prud'hommes de bastia 07 / 44-cd chambre sociale appelante : madame anne marie x… … 20290 lucciana représentée par me pasquale vittori, avocat au barreau de bastia...
- CAA Paris 05.07.2000 n°97PA02895, JL n°J101903Sur les conclusions du requérant tendant à ce que la cour administrative d'appel constate qu'il bénéficie de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :...
- Cass. Civ. 1 11.03.1963 n°150, JL n°J109528Mais attendu qu'ayant constate que trivier n'avait pas revendique le bien litigieux comme l'un de ses propres, l'arret attaque enonce a bon droit que si dans le contrat de mariage le pere "avait cru ceder" le fonds de commerce a son fils et que par la sui...
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