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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "23 mai 1995" "23/05/1995".

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007

05-19.413, Inédit

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la séparation de M. [...]

[...] (civ. 1re 23/05/1995, n° 9214820) ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de difficultés, le tribunal de grande instance a été saisi ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu [...]

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