Cass. Civ. 3 23.05.1978 n°7615376 (Jurisprudence JL n°J137611)

Audience publique du 23 mai 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-15376

Publié au bulSW. n PDT M. Costa

RPR M. Léon AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Goutet Défenseur AV. M. Riché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHIEU ET CARROT, L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE EN COPROPRIETE LES MEULIERES, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU CABINET FRANCHON ET COMPAGNIE PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUX FINS D'OBTENIR UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DU CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA REPARTITION ACTUELLE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE ETAIT LESIONNAIRE DE PLUS DU QUART AU DETRIMENT DE CARRET ET BENEFICIAIRE DE PLUS DU QUART A FURNON, DUFOUR, SEZEECH ET LIEGIER, AUTRES COPROPRIETAIRES, APPELES EN LA CAUSE, A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA REVISION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT, QUI A PREVU UNE REPARTITION MIXTE, REPARTITION SELON LA SURFACE DE CHAUFFE EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LE LOT APPARTENANT A MATHIEU QUI COMPORTE UNE SURFACE DE RADIATEURS "SUR DIMENSIONNEE" REPARTITION AU VOLUME OU A LA SURFACE CHAUFFEE POUR LES AUTRES LOCAUX D'HABITATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE DES SERVICES DE CHAUFFAGE COLLECTIF POUR UN COPROPRIETAIRE EST CONSTITUEE PAR LE NOMBRE DE CALORIES QU'IL RECOIT DE CES SERVICES, QU'IL S'ENSUIT QUE, EN L'ABSENCE DE COMPTEURS DE CHALEUR, LA REPARTITION DES CHARGES PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE DE CHAUFFE DES RADIATEURS EST PLUS EQUITABLE QU'UNE REPARTITION AU PRORATA DES TANTIEMEMES DE COPROPRIETE OU DES VOLUMES CHAUFFES, CE DERNIER MODE DE REPARTITION FAISANT SUPPORTER PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES LES DEPERDITIONS DE CHALEUR RESULTANT DE LA PLUS GRANDE DISPOSITION AU FROID DE CERTAINS APPARTEMENTS QUE LEURS PROPRIETAIRES ONT ACQUIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUI, PAR AILLEURS, BENEFICIENT D'AVANTAGES QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES NE PARTAGENT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE COLLECTIF, L'UTILITE CONSISTE A FOURNIR A CHAQUE LOT, SUIVANT SA DESTINATION, UN CONFORT THERMIQUE CONVENABLE ET IDENTIQUE POUR TOUS ;

QU'EN FONCTION DE CE CRITERE ET EU EGARD AU FAIT QUE, DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES LOCAUX PERIPHERIQUES PROTEGENT LES AUTRES, LA REPARTITION EQUITABLE DOIT S'EFFECTUER DU MOINS POUR LES LOCAUX D'HABITATION, NON D'APRES LES SURFACES DE CHAUFFE QUI ONT DU ETRE PREVUES PLUS IMPORTANTES DANS LES LOCAUX PERIPHERIQUES EN RAISON DES DEPERDITIONS DE CHALEUR QU'ENTRAINE LEUR SITUATION, MAIS D'APRES LES VOLUMES CHAUFFES, L'UTILITE ETANT LA MEME POUR CHAQUE LOCAL DE MEME SUPERFICIE ET DE MEME USAGE, QU'ELLE QUE SOIT SA POSITION DANS L'IMMEUBLE ;

QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CHOISI DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA METHODE QU'ILS ONT ESTIMEE PREFERABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.