Cass. Civ. 3 23.03.1983 (Jurisprudence JL n°J43220)

Audience publique du 23 mars 1983 Cassation partielle

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MME DOURS ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 MAI 1981), QUE LES EPOUX LAMPERT ONT ACQUIS DE M ARGENSON UN IMMEUBLE QUI COMPRENAIT UNE MAISON D'HABITATION ET TENEMENT DE TERRE A L'ENTOUR PROVENANT D'UN PARTAGE SUCCESSORAL ENTRE M ARGENSON ET SA SOEUR MME DOURS ;

QUE MME DOURS, SOUTENANT QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN PARTAGE AVAIT ETE VENDUE PAR SON FRERE AUX EPOUX LAMPERT CEUX-CI ONT ASSIGNE MME DOURS EN DELIMITATION DE LEURS DROITS ET APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR M ARGENSON ET M BROCHE, NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

ATTENDU QUE MME LAMPERT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, DECLARE QUE LA PROPRIETE DE LA SOUILLARDE C1, C2, C3 N'EST PLUS LITIGIEUSE ET RECONNUE A MME DOURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ADOPTAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUI AVAIT DISTINGUE ENTRE LA PROPRIETE DE LA SOUILLARDE C1 RECONNUE A MME DOURS ET LE DESSUS DE LA SOUILLARDE C2, C3 PROPRIETE LAMPERT, QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENTE A UN DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR L'ARRET, SOUS LES LETTRES C1, C2, C3, DE LA PIECE DITE SOUILLARDE DONT LA PROPRIETE EST RECONNUE A MME DOURS ET QUI FIGURE SOUS LA SEULE LETTRE C1 AU RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, AISEMENT RECTIFIABLE, NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE M BROCHE A PAYER LA SOMME DE 3000 FRANCS A MME LAMPERT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN TANT QUE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME LAMPERT DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE M BROCHE A DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT, ET, SUR LE POURVOI PRINCIPAL, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;