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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "23 janvier 2002" "23/01/2002".
Résultats 1 à 2.
16-10.629, Inédit
[...] », que la garantie « vol par agression » n'est acquise que si tous les dispositifs et mesures contre l'agression cités ci-dessous sont observés et/ou utilisés : gâche électrique ; que les points 1 à 3, [...]
[...] Ainsi, une ambiguïté existe sur l'applicabilité des dispositions 1 à 3 au vol par agression, autorisant l'interprétation du contrat. [...]
14-12.409, Inédit
[...] -Q... du 23 janvier 2002 et déclare nulle de nullité absolue la convention du 23 janvier 2002 en ce qu'elle portait sur la vente par M. et Mme J... à M. et Mme Q... de l'ensemble de leurs parts sociales [...]
[...] l'une de l'autre, qui ont chacune leur régime spécifique : la vente de l'actif immobilier, la cession des parts de M. et Mme J... pour un euro, le remboursement de leur compte courant » (arrêt p. 6 § 3 [...]
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