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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 novembre 2005" "22/11/2005".
12-28.888, Inédit
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[...] Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et la condamne à payer à la société Fleury Michon la somme de 3 [...]
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