Cass. Civ. 3 22.11.1968 n°6613 (Jurisprudence JL n°J20925)

Audience publique du 22 novembre 1968 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulWQY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX IANKOFF, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 31, RUE DU GENERAL-DELESTRAINT, L'ONT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE POUR LE VENDRE PAR APPARTEMENTS APRES DES TRAVAUX DONT ILS ONT CONFIE L'EXECUTION A LIEBART POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 250000 FRANCS ;

QUE LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS AYANT OCCUPE LEURS LOTS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ONT, PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, ASSIGNE LES EPOUX IANKOFF EN EXECUTION DES TRAVAUX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LESDITS EPOUX ONT APPELE LIEBART EN GARANTIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE SYNDIC SANS QUALITE POUR RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PERSONNELLEMENT PAR CHAQUE COPROPRIETAIRE DANS LES PARTIES DIVERSES DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE LES EPOUX IANKOFF A LUI PAYER 89750 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 MARS 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA COPROPRIETE DANS LES PARTIES COMMUNES ;

QUE LIEBART A ETE CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX IANKOFF DANS LA LIMITE DE 6000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX IANKOFF REPROXWR.T A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUIS LEURS APPARTEMENTS AU VU DU DEVIS DESCRIPTIF ET QUE LES EPOUX IANKOFF S'ETAIENT ENGAGES A REALISER LES TRAVAUX PREVUS A CE DEVIS, ALORS QUE CET ENGAGEMENT N'INTERESSAIT QUE LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS ET NON LE SYNDI CAT DES COPROPRIETAIRES AVEC LEQUEL LES EPOUX IANKOFF N'AVAIENT JAMAIS TRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DENIE AU SYNDIC TOUTE QUALITE POUR REPRESENTER LES COPROPRIETAIRES AGISSANT POUR LA REPARATION DES PREJUDICES QUI LEUR AURAIENT ETE CAUSES DANS LES PARTIES DIVISES DE L'IMMEUBLE, CONSTATE QUE LE LITIGE CONCERNE AUSSI L'ECLAIRAGE DE LA CAGE D'ESCALIER, LE REVETEMENT DU PALIER, DES MARCHES ET CONTRE-MARCHES, LE PAVAGE DU VESTIBULE DU REZ-DE-CHAUSSEE, LE SYSTEME D'OUVERTURE ET DE SONNERIE DE LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE ET DE L'ESCALIER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECU LA DEMANDE DU SYNDIC, REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE, QUI EXERCAIT AINSI, AU NOM DES COPROPRIETAIRES ET CONTRE LES VENDEURS COMMUNS, UNE ACTION CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX IANKOFF POUR NE PAS AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE QUE LES ACTES DEFINITIFS DANS LESQUELS LES ACQUEREURS AVAIENT DECLARE ACCEPTER LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AVAIENT DISPENSE LES VENDEURS DE SE CONFORMER AU DEVIS DESCRIPTIF ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES COPROPRIETAIRES ONT ACQUIS LEURS APPARTEMENTS AU VU DU DEVIS DESCRIPTIF ET QUE LES EPOUX IANKOFF S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI Y ETAIENT PREVUS, QUE, SI LES ACTES DEFINITIFS DE VENTE PORTENT QUE LES ACQUEREURS ONT DECLARE ACCEPTER LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, ILS SE REFERENT AUSSI AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI PAR LES EPOUX IANKOFF VISANT LE FUTUR ETANT D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE CORRESPONDANT AUX PLANS ET DEVIS COMMUNIQUES AUX BENEFICIAIRES DES PROMESSES ET QU'IL N'EXISTE DANS CES ACTES DEFINITIFS AUCUNE RENONCIATION EXPRESSE DES ACQUEREURS A SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS DES VENDEURS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS AMBIGUES ET IMPRECISES, ET PAR SUITE SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX IANKOFF POUR NE PAS AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LES EPOUX IANKOFF AU PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DU 26 MARS 1964, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE REPARATION, CELLE-CI NE POUVAIT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE ETAIT ALLOUEE JUDICIAIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, LE JUGEMENT AYANT DEJA CONDAMNE LES EPOUX IANKOFF A PAYER, OUTRE LA SOMME DE 89750 FRANCS LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 MARS 1964, LESDITS EPOUX SE SONT BORNES A DEMANDER A LA COUR D'APPEL POUR LE CAS OU ELLE CROIRAIT DEVOIR CONFIRMER EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE REDUIRE - A PLUS JUSTE PROPORTION LE MONTANT DES PRETENDUS DOMMAGES OU MALFACONS ET DE PLUS SUBSIDAIREMENT ENCORE, ORDONNER TOUTE NOUVELLE EXPERTISE - SANS DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE FAIRE COURIR LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS A COMPTER D'UNE AUTRE DATE QUE CELLE DU 26 MARS 1964 ;

QUE LE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS INCOMBANT A LIEBART S'ELEVE A 7500 FRANCS ;

QUE, POUR FIXER A 6000 FRANCS LA SOMME POUR LAQUELLE LIEBART DEVRA GARANTIR LES EPOUX IANKOFF, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES MAUVAISES CONDITIONS DANS LESQUELLES LIEBART A DU EFFECTUER LES TRAVAUX SANS RECHERCHER SI CETTE CAUSE ETAIT IMPUTABLE AUX EPOUX IANKOFF ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LIEBART A GARANTIR LES EPOUX IANKOFF, A CONCURRENCE DE 6000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 108. DAME BAURES C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAS, DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.