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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 octobre 2002" "22/10/2002".
Résultats 1 à 2.
09-65.502, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve [...]
[...] de confort attendu n'ait pas été atteint, sans répercussion précise prouvée sur le niveau d'activité, la demande en indemnisation d'un préjudice économique supplémentaire sera rejetée» (arrêt p. 4 § 3) [...]
05-86.950, Inédit
[...] d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2005, qui, pour délit de fuite et violence avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 [...]
[...] avec usage d'une arme, en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire durant 3 [...]
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