Cass. Civ. 3 22.10.1980 n°7912249 (Jurisprudence JL n°J154376)

Audience publique du 22 octobre 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-12249

Publié au bulZXU. n Pdt. : M. Cazals

Rapp. : Melle Fossereau Av.Gén. : M. Tunc Avocats : M.OQU. , MM. Odent, Lemanissier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978) QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EN BETON ARME (GECOBA), DE CONSTRUIRE SA VILLA ET AVAIT FORMULE DES RESERVES A LA RECEPTION, A ETE ASSIGNE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ET A DEMANDE REPARATION DE MALFACON ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DIAZ DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUELES MALFACONS ETAIENT DUES A UN VICE DES MATERIAUX, RETIENT QUE CE VICE " ETAIT INCONNU AU STADE OU SE TROUVAIT LA TECHNIQUE VVT. T LA PERIODE CONSIDEREE ET QU'AINSI LA SOCIETE GECOBA NE POUVAIT NORMALEMENT NI LE PREVOIR NI PALLIER SES CONSEQUENCES " ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT CONNAITRE LE VICE INHERENT AU MATERIAU UTILISE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.