Cass. Civ. 3 22.06.2004 n°0219895 (Jurisprudence JL n°J191826)

Audience publique du 22 juin 2004 Rejet

N° de pourvoi : 02-19895

Inédit Président : M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacotex ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception tacite, le maître de l'ouvrage, qui avait pris possession des lieux, devait manifester sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux réserves figurant dans le document intitulé "procès-verbal de réception", et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut, les maîtres de l'ouvrage ayant toujours refusé d'accepter les travaux dont il leur était apparu dès l'origine qu'ils étaient défectueux et ayant pour cette raison refuser d'en payer le solde ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Le Continent IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.