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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.06.2002 n°0043769, JL n°J274036Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
- CE 14.01.2004 n°251131, JL n°J158851Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme halima , demeurantpour mlle mariem ;...
- Cass. 28.03.2006 n°0312018, JL n°J248111Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six....
- Cass. Civ. 3 23.06.2004 n°0312706, JL n°J213306Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :...
- Cass. Soc. 20.12.2006 n°0543409, JL n°J185114Qu'en l'espèce le contrat prévoyait une indemnité s'élevant à 12 mois de salaire brut annuel en cas de licenciement la première année, 8 mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et 4 mois de salaire en cas de licenciement la troisième...
- Cass. Soc. 31.10.2006 n°0540302, JL n°J222762Qu'après avoir sollicité le remboursement des cotisations auprès de l'urssaf, m. x... a saisi la commission de recours amiable de l'urssaf de paris ;...
- CE 3/SS 12.02.1997 n°159589, JL n°J390879Que la circonstance que le fils de son père adoptif et un de ses oncles sont établis en france, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué du préfet du val-de-marne porte au droit de l'intéressé au respect de sa situation personnelle et de sa vie famili...
- CE 7/8 SSR 15.01.1975 n°94883, JL n°J266182Frais de timbre reverses au tresor par le contribuable . abstrats : 19-03-04-01,rj1 contributions et taxes - impositions locales et taxes assimilees - patente - professions et personnes imposables - conseil juridique. résumé : 19-03-04-01 le contribuable,...
- Cass. 18.03.1982, JL n°J354794Mais attendu qu'apres avoir estime en fait, que l'absence prolongee de chaput avait perturbe la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a enonce, sans se contredire, que, au moment ou chaput avait demande, apres son licenciement, a etre repris dans...
- Cass. Crim. 17.12.2002 n°0187178, JL n°J196343Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction relève que le délit est instantané et que "la procédure suivie contre pierre x... du chef de destruction par incendie n'est pas connexe à la procédure actuelle au sens de l'article 20...
- CA Versailles 03.04.2001 n°199921463, JL n°J239407Condamne la société smif aux dépens. et ont signé le présent arrêt, monsieur ballouhey z... et madame a..., greffier. le greffier...
- Cass. Crim. 09.03.2005 n°0387371, JL n°J135838"aux motifs que les auditions des deux prévenus et des caissières, ainsi que les rouleaux de caisse, ont permis d'établir que thierry y... s'est approvisionné de manière régulière auprès du magasin carrefour d'aulnoy-lez-valenciennes au cours des mois d'a...
- Cass. 06.03.1963, JL n°J371717Que le 7 novembre 1960, les epoux x… lui firent signifier un commandement d'avoir a payer les interets courus depuis la date du jugement jusqu'a celle du reglement du capital, soit du 26 fevrier au 25 avril 1960 ;...
- Cass. 10.05.1971 n°7010662, JL n°J289324Attendu, d'autre part, que les clauses ci-dessus reproduites de la convention pretaient a interpretation et que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que le fait que le montant des obligations cautionnees ait ete inferieur...
- Cass. 13.05.1986 n°8411479, JL n°J266527Qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la cour d'appel a pu estimer que la cession entrait bien dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 19.06.1997 n°94NC00678, JL n°J257373Vu les mémoires en réplique, enregistrés le 26 décembre 1995 et le 4 janvier 1996, présentés pour le g.a.n. qui demande la condamnation du département de la saône-et-loire à lui payer : - la somme de 13 269,42f au titre des prestations payées à la caisse...
- Cass. Civ. 1 08.06.2004 n°0100960, JL n°J190546Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez ;...
- CE 16.02.1994 n°135302, JL n°J162832Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 10.07.2002 n°227530, JL n°J231390Article 3 : l'etat versera la somme de 760 euros à m. xau titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Paris 03.04.2003 n°00PA01512, JL n°J200502Qu'il appartient dès lors, à la société requérante de justifier que les factures litigieuses correspondaient cependant à des prestations réellement exécutées ;...
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