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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 mars 2005" "22/03/2005".
[...] E... arrêt en date du 06 février 2006, la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2006 à 14 heures, a sursis à statuer sur la demande [...]
[...] MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire ayant été renvoyée contradictoirement le 3 avril 2006 sur la demande de LABORIE à l'audience du 19 juin 2006, il convient de statuer par arrêt contradictoire à signifier [...]
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