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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 mars 2000" "22/03/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 17 avril 2001

2000/01626

[...] DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°204 Répertoire N° 2000/01626 Première Chambre Première Section MZ/CD 22/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801722 (CH4) (Mme X...) ASSURANCES Y... [...]

[...] Ses revenus s'élèvent, pour les trois premiers mois de 1999 à la moyenne mensuelle de 3.917 Frs, alors qu'ils étaient de 8.355 Frs en 1995. [...]

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