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4 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "22 mars 1995" "22/03/1995".
Résultats 1 à 4.
19-14.948, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. [...]
[...] Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [...]
19-14.788 19-14.789 19-14.797 19-14.952 19-15.339, Inédit
[...] [I] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ [S] [J], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, aux droits duquel viennent : - Mme [G] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], - Mme [P] [J], épouse [L], domiciliée [...]
[...] Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 novembre 2018), M. [...]
19-15.575 19-15.579, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mise hors de cause M. [...]
[...] Ils ont ensuite occupé différents postes. 3. Lors de leur départ à la retraite, ils étaient employés par la société GRDF. 4. [...]
19-14.785 19-14.786 19-14.787 19-14.790 19-14.794 19-14.796 19-14.798 19-14.802 19-14.803 19-14.946 19-14.950 19-14.951 19-14.953 19-14.955 19-14.958 19-15.022 19-15.130 19-15.333 19-15.514 19-15.576
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. [...]
[...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. [...]
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